Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007, 06/06490
| Date | 16 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/06490 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2007
(no07/ , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06490
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/00508
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux
75009 PARIS
représentée par la SCP X..., avoués à la Cour
assistée de Me X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 680
INTIME
Monsieur Mohamed Slim Y
rue El Moez - Cité el Mahdi - Bloc 6
1004 EL MENZAH 1 - TUNIS ARIANA (TUNISIE)
représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assisté de la SCP ROSENBERG-SCAMPS, avocats au barreau de PARIS, toque : P 460
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseillère
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline Z
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Selon offre de prêt du 30 mai 1989 acceptée le 10 juin 1989 et régularisée par acte authentique du 3 août 1989, la BNP a consenti à Monsieur et Madame Y... un prêt de 920.000F (140.253,10€) destiné à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir sur la commune de Ploemeur (56) et les travaux de construction d'un pavillon.
Monsieur Y... a été mis en arrêt de travail à compter du 3 juillet 1998. Il n'a pas repris son activité de médecin acupuncteur. Dans un courrier du 6 octobre 1998, la BNP a répondu à la demande de mise en oeuvre de la garantie au titre de l'incapacité de travail que M. Y... avait choisi d'adhérer au contrat de groupe souscrit au profit des AGF, lequel couvrait seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive.
Le 6 novembre 1998, la banque s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du crédit. Le 29 juillet 2004, elle a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble financé. Par arrêt du 11 mai 2006 la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lorient rejetant un incident et autorisé l'adjudication.
Par jugement du 22 mars 2006 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société BNP Paribas à se substituer à l'assureur Gan Vie dans la prise en charge du sinistre dont a été victime M. Y... et, avant dire droit sur les demandes, a ordonné une expertise médicale pour rechercher si M. Y... s'était trouvé en incapacité totale de travail au sens du contrat et les conséquences de cette incapacité.
La déclaration d'appel de la société BNP Paribas a été remise au greffe de la Cour le 6 avril 2006.
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 31 août 2007 la société BNP Paribas demande :
- d'infirmer le jugement
- de juger l'action de M. Y... prescrite
- de relever l'erreur matérielle du notaire et au besoin d'enjoindre au...
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