Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/18563
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/18563 |
| Date | 12 mai 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 MAI 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18563
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 14/ 04758
APPELANTS
Monsieur Raouf X...
né le 14 Mars 1961 à akrou jerba (99)
et
Madame Samia X... NÉE Y...
née le 28 juillet 1968 à BENGUERDANE (TUNISIE)
demeurant...
Représentés tous deux par Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250
INTIMÉS
Monsieur Ramsès Z...
né le 01 Mars 1975 à TEHERAN
demeurant...
Représenté par Me Elisabeth JAULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
Madame Laurence A...
née le 09 Juin 1966 à PARIS
demeurant...
Représentée par Me Elisabeth JAULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte du 20 juillet 2012 conclu par devant M. Cyril C..., notaire associé à Nogent-sur-Marne, M. Z... et Mme A... ont promis de vendre à M. Raouf X... et à Mme Y..., son épouse, qui se sont réservés la faculté d'acquérir, un pavillon sis à Champigny-sur-Marne,..., moyennant le prix de 445 000 €, outre 15 000 € pour les meubles. L'avant-contrat était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avant le 15 septembre 2012. Les époux X... ont versé à la signature de cet acte une somme de 23 000 €, soit la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation prévue.
Invoquant la défaillance de la condition suspensive, les époux X... ont demandé en vain le...
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