Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, 04/23070
| Docket Number | 04/23070 |
| Date | 08 février 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
1ère Chambre-Section C
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 23070
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Septembre 2004
rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
Instance de BOBIGNY-RG no 04 / 4434
APPELANT
Monsieur Mohsen X...
né le 25 juin 1969 à TATAOUINE (Tunisie)
demeurant : ...
...
représenté par Me Lionel MELUN,
avoué à la Cour
assisté de Maître Stéphane ABRUZZESE,
avocat substituant Maître YTURBIDE,
du barreau de BOBIGNY Toque PB 131
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE
N BAJ : 2006 / 19376
Décision du 18 / 09 / 2006
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS
INTIMEE
Madame Samia A...épouse X...
née le 23 septembre 1981 à PARIS 15ème
demeurant : ...
93140 BONDY
représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE-OUDINOT,
avoués à la Cour
ayant pour avocat Maître Dominique LEFRANC,
qui a fait déposer son dossier
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE
N BAJ : 2004 / 41651
Décision du19 / 11 / 2004
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 janvier 2006,
en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu,
devant la Cour composée de :
Monsieur PÉRIÉ, président
Monsieur MATET, conseiller
Monsieur HASCHER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND
Ministère public :
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général,
qui a fait connaître son avis
ARRÊT :
-Contradictoire
-prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
-signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND,
greffier présent lors du prononcé.
*********
Par arrêt du 26 octobre 2006, la Cour, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur la compétence des juridictions tunisiennes au regard de la convention franco-tunisienne du 8 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, notamment de son article 16 d.
M. X... fait valoir que le tribunal tunisien de Tataouine saisi par lui avant que son épouse saisisse le juge français a prononcé le divorce par jugement du 7 février 2005 et que ce jugement a été transcrit sur l'acte de mariage par le service central de l'état...
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