Cour d'appel de Paris, 1 avril 2008, 06/10124
| Date | 01 avril 2008 |
| Appeal Number | 11 |
| Docket Number | 06/10124 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 01 Avril 2008
(no 11 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10124 - C.T.
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 01/16878
APPELANT
Monsieur Luigi X
88600 PIERREPONT SUR L'ARENTELE
représenté par Me Gérard WELZER, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Denis Y..., avocat au barreau de PARIS toque C 1313
INTIMEE
SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) branche COFRAS
2 place Rio de Janeiro
75008 PARIS
représentée par Me Jean-Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque :D 1665 substitué par Me JOB avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28/01/2008
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Luigi X... a été embauché en septembre 1993 selon contrat à durée déterminée d'usage par la société COFRAS en qualité d'assistant technique militaire pour l'entretien d'hélicoptères au KOWEIT. Ce contrat sera suivi par d'autres contrats du même type. Le 27 mai 2001, il a signé un nouveau contrat de ce type pour une durée de dix mois pour la période du 1er juin 2001 au 30 novembre 2002.
Il a été licencié le 16 novembre 2002 pour faute grave.
Monsieur Luigi X... a contesté cette décision.
Par jugement de départage du16 mars 2006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section encadrement)
« -déboute Monsieur Luigi X... de l'ensemble de ses demandes ;
-laisse à sa charge les dépens ».
Monsieur Luigi X... a interjeté appel par...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 01 Avril 2008
(no 11 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10124 - C.T.
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 01/16878
APPELANT
Monsieur Luigi X
88600 PIERREPONT SUR L'ARENTELE
représenté par Me Gérard WELZER, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Denis Y..., avocat au barreau de PARIS toque C 1313
INTIMEE
SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) branche COFRAS
2 place Rio de Janeiro
75008 PARIS
représentée par Me Jean-Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque :D 1665 substitué par Me JOB avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28/01/2008
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Luigi X... a été embauché en septembre 1993 selon contrat à durée déterminée d'usage par la société COFRAS en qualité d'assistant technique militaire pour l'entretien d'hélicoptères au KOWEIT. Ce contrat sera suivi par d'autres contrats du même type. Le 27 mai 2001, il a signé un nouveau contrat de ce type pour une durée de dix mois pour la période du 1er juin 2001 au 30 novembre 2002.
Il a été licencié le 16 novembre 2002 pour faute grave.
Monsieur Luigi X... a contesté cette décision.
Par jugement de départage du16 mars 2006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section encadrement)
« -déboute Monsieur Luigi X... de l'ensemble de ses demandes ;
-laisse à sa charge les dépens ».
Monsieur Luigi X... a interjeté appel par...
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