Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/09222
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/09222 |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09222
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 09/ 09395
APPELANTS
Monsieur Hershey X...né le 9 juillet 1968 à MONTREAL (CANADA)
demeurant ...-75006 PARIS 06
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373
Madame Avril Kim Z... née le 10 mars 1947 à PORT ALBERNI (CANADA)
demeurant ...-75006 PARIS 06
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373
INTIMÉS
Monsieur David Peter A...né le 11 mai 1948 à LONDRES (ANGLETERRE)
demeurant ...LONDRES/ Angleterre
Représenté et assisté sur l'audience par Me Claude BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0001
SCP YANN Y...ET THIERRY B... EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX no Siret D 326 877 370
ayant son siège residence ...-14360 TROUVILLE SUR MER
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Christophe VALERY du cabinet PILLON-VALERY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 9...
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