Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2016, 14/16878
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 octobre 2016 |
| Docket Number | 14/16878 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16878
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 01197
APPELANTE
Madame Joelle X...née le 28 Décembre 1949 à PARIS (75006)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michèle SIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1702
INTIMÉS
Monsieur DANIEL MARCEL GUSTAVE Y...né le 04 Janvier 1950 à NANCY
demeurant
Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assisté sur l'audience par Me Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON
SAS SQUARE HABITAT CTI DEVENUE SAS SQUARE HABITAT AUXERRE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 503 394 116
ayant son siège au 1 avenue GAMBETTA-89000 AUXERRE
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seings privés du 30 avril 2012 conclu par l'entremise de la société Square Habitat CTI, Mme Joëlle X...a vendu à M. Daniel Y...une propriété sise à Prunoy, les Mardelles, moyennant le prix 177. 000 €.
Cet acte, comportant une clause pénale de 10 % du prix...
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