Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, 14/24997
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 juin 2015 |
| Docket Number | 14/24997 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 JUIN 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 24997
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 14/ 09226
APPELANTS
Monsieur Bertrand X..., né le 08 octobre 1952 à SAINT MENARD EN JALLES 33160
et
Madame Jeanne X... Martine, née SAULZE, née le 24 avril 1952 à SAINT OUEN 93400
demeurant 2 bis... et 30...-75014 PARIS 14
Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281
Monsieur Patrice Y..., né le 06 mars 1950 à SAINT BRIEUC 22000
et
Madame Brigitte Y... Elisabeth, née V..., née le 26 juin 1952 à PARIS 75015
demeurant 10...-75014 PARIS 14
Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281
INTIMÉS
Monsieur Yves Florent Guy Z..., né le 10 mars 1951 à HYERES 83400
et
Madame Catherine Françoise B... EPOUSE Z..., née le 9 février 1951 à LYON
demeurant 34...-75014 PARIS 14
Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistés sur l'audience par Me Lucile COLLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R049
Madame Martine C... Claudette, Régine
demeurant 4,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne présente à domicile.
Monsieur Vincent Antoine D...
demeurant 4,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à personne présente à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne présente à domicile.
Monsieur Thomas Raphaël, Roger D...
demeurant 4,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à personne présente à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne présente à domicile.
Madame Laure Pauline, Marie F...
demeurant 4,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise personne présente à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne présente à domicile.
Monsieur Pierre Roger, Marie G...
demeurant 8,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 12 mars 2015 par remise à personne physique.
Madame Imogen H...
demeurant 8,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 12 mars 2015 par remise à personne physique.
Madame Marie-Louise I... Jeanne, épouse J...
demeurant 10,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier.
Monsieur Bernard W...
demeurant 5,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise personne présente à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne présenté à domicile.
Monsieur Olivier Jacques L...
demeurant 3,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne.
Madame Inès M... Denise, Patricia, épouse L...
demeurant 3,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne.
Madame Catherine Marie, Elisabeth N...
demeurant 5,...-75014 PARIS 14
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2015 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015 par remise à personne.
Syndicat des copropriétaires 32-34-36... pris en la personne de son syndic en exercice la société ISAMBERT ARAGO GESTION, no Siret : 414 372 706
ayant son siège au 32-34-36...-75014 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
PARTIES INTERVENANTES :
Madame Ghislaine O... notaire retiré de charge
demeurant...-83330 LE BEAUSSET
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, à la Cour, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Sterenn BONNET, avocat au barreau de PONTOISE
SELARL VANCIA E... ET VIRGINIE K...
ayant son siège au...-83330 LE BEAUSSET
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, à la Cour, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Sterenn BONNET, avocat au barreau de PONTOISE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 12 février 1983 par M. Edmond O..., notaire, Mme Béatrice Q... a vendu à M. Yves Z... les lots no 17 et 12 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis 32-34... et 2... à Paris 14e arrondissement, soit un appartement au rez-de-chaussée en façade sur cour et une cave. Suivant acte authentique reçu le 10 mai 1996 par M. Jean-Claude R..., notaire, M. Michel S... a vendu à M. Yves Z... et Mme Catherine B..., épouse Z... (les époux Z...), les lots no 19 et 9 dans le même ensemble immobilier, soit un appartement au premier étage et une cave. Suivant acte authentique reçu le 29 novembre 2001 par Mme Ghyslaine O..., notaire, le syndicat des copropriétaires du même immeuble a vendu à M. Z... dans l'immeuble sis 32-34-36... et 2..., le lot no 40, soit : " la propriété exclusive et particulière dans la cour située coté..., du débarras et le droit de jouissance exclusif et particulier de ladite partie de cour ". Suivant acte authentique reçu le 6 décembre 2004 par M. Jean-François T..., notaire, ce même syndicat des copropriétaires a vendu aux époux Z... dans le même immeuble, le lot no 38, soit un appartement au rez-de-chaussée, et le lot no 39, soit : " le droit de jouissance exclusif et particulier d'une partie de la cour, située côté... et... ". Par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2013, M. Bertrand X..., Mme Martine U..., épouse X... (les époux X...), demeurant 2 bis..., Mme Martine C..., épouse D..., MM. Vincent et Thomas D..., Mme Laure F..., demeurant 4..., M. Pierre G..., Mme Imogène H..., épouse G..., demeurant 8..., Mme Jeanne I..., épouse J..., M. Patrice Y... et Mme Elisabeth V..., épouse Y...
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