Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, 13/02267
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/02267 |
| Date | 19 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 JUIN 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02267
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 03854
APPELANTE
SARL VPI IMMOBILIER (ERA IMMOBILIER) prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 219 avenue de la Libération-77350 LE MEE SUR SEINE
Représentée par Me Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672
Assistée sur l'audience par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : G0672
INTIMÉS
Madame Lydie X... Tutrice de sa soeur Mademoiselle Isabelle X... (DESISTEMENT DU 11 04 13)
... 77460 SOUPPES SUR LOING
Mademoiselle Isabelle X... (DESISTEMENT DU 11 04 13)
... 77460 SOUPPES SUR LOING
Monsieur Thierry Y...
demeurant...
Non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 10 avril 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé des 10 et 12 juin 2010, une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre Madame Lydie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa soeur Madame Isabelle X..., venderesses et propriétaires indivises, d'une part, et Monsieur Thierry Y..., acquéreur, d'autre part, portant sur un immeuble sis... au MEE SUR SEINE (77 350), au prix de 135 000 euros.
Cette promesse a été signée par l'intermédiaire de la société VPI IMMOBILIER franchisée ERA IMMOBILIER, en qualité de mandataire de Madame Lydie X... tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa soeur.
Il...
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