Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/164407
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/164407 |
| Date | 04 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16440
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16515
APPELANTS
Mademoiselle Aurore X...
née le [...] à Boulogne-Billancourt (92100)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Rodolphe E...
né le [...] à SAINT-CLOUD (92210)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur Hervé Z...
né le [...] à HOUILLES (78800)
et
Madame Dominique Z...
née le [...] à LE HAVRE (76600)
demeurant [...]
Représenté par Me Marie-Thérèse LAFARGUE TEYCHENE de la SELARL LEPORT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B1036
Assisté sur l'audience par Me Antoine DE LA FERTE de la SCP CABINET LEPORT ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique reçu le 15 janvier 2015 par M. A..., notaire, M. et Mme Z... ont promis de vendre à Mme Aurore X... et à M. Rodolphe E..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un pavillon sis [...] , moyennant le prix de 450.000 €. Cette promesse, qui était valable jusqu'au 1er avril 2015 et dont le délai de validité a été prorogé au 30 juin 2015 par avenant du 13 juin 2015, était conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 240.000 € sur vingt ans au taux de 3 % l'an par les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI