Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 11/06529

Date de Résolution:28 juin 2011
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 28 JUIN 2011

(no243, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06529

Décision déférée à la Cour :
demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une requête enregistrée sous le numéro 11/06525

DEMANDEURS À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ

SARL DISCOUNT MOTO CENTER RCS 421 709 601 TC Créteil
prise en la personne de son représentant légal Madame Véronique X..., domiciliée audit siège

94800 VILLEJUIF

Madame Véronique X
née à Dieppe (76) de nationalité française

94800 VILLEJUIF
présente à l'audience
ayant pour avocat Maître DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS

DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ

Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mai 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC
représentée à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******************
La COUR,

Vu l'article 23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,

Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant qu'à l'occasion d'une demande de récusation présentée le 28 mars 2011 à l'encontre de M. Jean-Marie Aldebert, procureur de la république adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil pour partialité anormale et spéciale de ce magistrat dans une l'affaire inscrite au RG sous le No 11/ 314, M. François Danglehant, avocat muni d'un pouvoir spécial annexé en date du 28 mars 2011et agissant au nom...

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