Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 13/22656
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Docket Number | 13/22656 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22656
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 09290
APPELANTS
Monsieur Jean-Yves X... né le 25 Novembre 1949 à RENNES (35)
et
Madame Y... C... épouse X...
demeurant... SUISSE
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869
INTIMÉS
Madame Martine Z... VEUVE A... née le 19 Janvier 1953 à PARIS 75019 (75019)
demeurant...-75005 PARIS
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295
Monsieur Nicolas A... né le 27 Juillet 1978 à PARIS 75014 (75014)
demeurant ...-94200 IVRY SUR SEINE
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assisté sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 6 mai 2010, Jean-Michel A... et Mme Martine Z..., épouse A..., ont promis de vendre à M. Jean-Yves X... et Mme Y... C..., épouse X... (les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier, sis lieudit Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97), au prix de 1 900 000 ¿. La durée de la promesse devait expirer le 17 septembre 2010. Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 95 000 ¿ était prévue au contrat que les bénéficiaires s'étaient engagés à verser entre les mains...
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