Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 13/22656

Date de Résolution:15 octobre 2015
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22656

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 09290

APPELANTS

Monsieur Jean-Yves X... né le 25 Novembre 1949 à RENNES (35)
et
Madame Y C... épouse X

demeurant... SUISSE

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

INTIMÉS

Madame Martine Z... VEUVE A... née le 19 Janvier 1953 à PARIS 75019 (75019)

demeurant...-75005 PARIS

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295

Monsieur Nicolas A... né le 27 Juillet 1978 à PARIS 75014 (75014)

demeurant ...-94200 IVRY SUR SEINE

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assisté sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *


Par acte authentique du 6 mai 2010, Jean-Michel A... et Mme Martine Z..., épouse A..., ont promis de vendre à M. Jean-Yves X... et Mme Y C..., épouse X... (les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier, sis lieudit Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97), au prix de 1 900 000 ¿. La durée de la promesse devait expirer le 17 septembre 2010. Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 95 000 ¿ était prévue au contrat que les bénéficiaires s'étaient engagés à verser entre les...

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