Cour d'appel de Paris, du 6 septembre 2000, 2000/00708
| Docket Number | 2000/00708 |
| Date | 06 septembre 2000 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
DOSSIER N 00/00708- ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction :
néant Consignation P.C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème Chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X Y... né le 21 Décembre 1960 à Orly (94) de Marcel et de MICHON Josette de nationalité française, situation familiale inconnue Vendeur demeurant
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxPrévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître FOUGERE Andrée, avocat au barreau de PARIS. lA SCP PERNEY ET ANCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE M. X... sise 49 avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux, partie intervenante, appelante, non comparante, non représentée. LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, Z A..., demeurant 13 rue de Signet - 77260 SAMMERON Partie civile, non appelant, représenté par sa mère Julienne Z... suivant pouvoir régulier remis ce jour à la Cour. BOUFFLET B C..., ... par Maître GUERIN Christine, substituant Maître GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX CHOAY D... épouse DA SILVA E..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, comparante, Sans avocat. DERLON F... divorcée G..., demeurant xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx- 77100 MEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, FONTAINE H..., demeurant xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPartie civile, non appelante, non comparante, MARTINEZ I..., ayant demeuré 217 rue du Foyer 77750 LE PETIT BASSEVELLE, Partie civile, non appelant, non comparant, PUISNEL Jean J..., demeurant 9 Place Jean de la Fontaine - 02400 CHATEAU THIERRY Partie civile, non appelant, non comparant, TOMAZ K..., ayant demeuré xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxPartie civile, non appelant, non comparant, TRONCHE L..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, non comparant, VAZEL M..., demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 77660 SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président
Monsieur N..., Madame B..., GREFFIER : Madame O.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur P..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Q..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X Y... est poursuivi pour avoir, à Verdelot, la Ferté sous Jouarre et sur le territoire national, entre le 1er Septembre 1996 et le 29 Juillet 1997, en tout cas surdepuis temps n'emportant pas prescription : - trompé I... MARTINEZ, A... Z..., Jean J... PUISNEL, B... Nelly CIRET, B... C... BOUFFLET, C... COUDURIER, Catherine SCHNEIDEROVITCH, H... FONTAINE, L... TRONCHE, D... DA SILVA E..., Micheline LEMEE, Madeleine LEJARRE, Manuel GUERRA, B... Noùlle DUMONT, Christelle MATHIEU, Hervé DUVIQUET, F... DERLON, Caroline SOL, Catherine SOUCHAL, M... VAZEL, Josette LELY, K... TOMAZ sur la nature des animaux de compagnie, en l'espèce en vendant ces animaux en mauvais état de santé. - détourné, au préjudice de Monsieur R..., la somme de 500 francs, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire usage déterminé, en l'espèce la livraison d'un chien. LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement d'itératif défaut, a : vu les articles 494 et 495 du code de procédure pénale, déclaré l'opposition non avenue, dit que le jugement du 02/02/1999 porterait son plein effet et serait exécuté selon ses forme et teneur, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, ledit jugement ayant : déclaré X... Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis du 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté sous Jouarre, sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté ss Jouarre, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 131-5 et 131-25 du code pénal, l'a...
néant Consignation P.C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème Chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X Y... né le 21 Décembre 1960 à Orly (94) de Marcel et de MICHON Josette de nationalité française, situation familiale inconnue Vendeur demeurant
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxPrévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître FOUGERE Andrée, avocat au barreau de PARIS. lA SCP PERNEY ET ANCEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE M. X... sise 49 avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux, partie intervenante, appelante, non comparante, non représentée. LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, Z A..., demeurant 13 rue de Signet - 77260 SAMMERON Partie civile, non appelant, représenté par sa mère Julienne Z... suivant pouvoir régulier remis ce jour à la Cour. BOUFFLET B C..., ... par Maître GUERIN Christine, substituant Maître GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX CHOAY D... épouse DA SILVA E..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, comparante, Sans avocat. DERLON F... divorcée G..., demeurant xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx- 77100 MEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, FONTAINE H..., demeurant xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPartie civile, non appelante, non comparante, MARTINEZ I..., ayant demeuré 217 rue du Foyer 77750 LE PETIT BASSEVELLE, Partie civile, non appelant, non comparant, PUISNEL Jean J..., demeurant 9 Place Jean de la Fontaine - 02400 CHATEAU THIERRY Partie civile, non appelant, non comparant, TOMAZ K..., ayant demeuré xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxPartie civile, non appelant, non comparant, TRONCHE L..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, non appelante, non comparant, VAZEL M..., demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 77660 SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX Partie civile, non appelante, non comparante, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président
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Monsieur N..., Madame B..., GREFFIER : Madame O.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur P..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Q..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X Y... est poursuivi pour avoir, à Verdelot, la Ferté sous Jouarre et sur le territoire national, entre le 1er Septembre 1996 et le 29 Juillet 1997, en tout cas surdepuis temps n'emportant pas prescription : - trompé I... MARTINEZ, A... Z..., Jean J... PUISNEL, B... Nelly CIRET, B... C... BOUFFLET, C... COUDURIER, Catherine SCHNEIDEROVITCH, H... FONTAINE, L... TRONCHE, D... DA SILVA E..., Micheline LEMEE, Madeleine LEJARRE, Manuel GUERRA, B... Noùlle DUMONT, Christelle MATHIEU, Hervé DUVIQUET, F... DERLON, Caroline SOL, Catherine SOUCHAL, M... VAZEL, Josette LELY, K... TOMAZ sur la nature des animaux de compagnie, en l'espèce en vendant ces animaux en mauvais état de santé. - détourné, au préjudice de Monsieur R..., la somme de 500 francs, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire usage déterminé, en l'espèce la livraison d'un chien. LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement d'itératif défaut, a : vu les articles 494 et 495 du code de procédure pénale, déclaré l'opposition non avenue, dit que le jugement du 02/02/1999 porterait son plein effet et serait exécuté selon ses forme et teneur, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, ledit jugement ayant : déclaré X... Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis du 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté sous Jouarre, sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre 1996 au 29 juillet 1997, à Verdelot, La Ferté ss Jouarre, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 131-5 et 131-25 du code pénal, l'a...
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