Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, 14/25072
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 octobre 2016 |
| Docket Number | 14/25072 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25072
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 04751
APPELANTE
Madame Dominique X...née le 19 Juin 1952 à MAY SUR ORNE (14320)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1645
INTIMÉS
Monsieur NOEL Y...né le 28 février 1951 représente par son tuteur, administrateur ad hoc, monsieur JEAN MARIE Y...
demeurant C/ O MR JEAN MARIE Y...-...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Caroline MARCEL de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0418
Maître Jean pierre Z..., notaire
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
Monsieur Marc, Antoine A...né le 19 Juillet 1954 à BOIS COLOMBES-92
demeurant ...
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Blandine, Marie A...NÉE B...née le 04 Mai 1955 à ORLEANS-45
demeurant ...
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Monsieur JEAN MARIE Y...né le 4 mai 1948 à BOULOGNE BILLANCOURT, Es qualites de tuteur de monsieur NOEL Y...
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Caroline MARCEL de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0418
SCI STGJ prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 450 967 252
ayant son siège au 27 boulevard Magenta-75010 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Carole BOSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1754
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique du 20 juin 2006 reçu par M. Jean-Pierre Z..., M. Jean-Marie Y..., représentant M. Noël Y..., placé sous tutelle par jugement du 11 juillet 1977, en vertu d'une autorisation du juge des tutelles par ordonnance du 11 mai 2006, a vendu à la SCI STGJ les lots no 14, 17, 19, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 34 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ..., au prix de 42 000 €. La société STGJ n'a pu entrer en possession du lot no 19, soit une pièce au 7e étage, en raison de son annexion au lot no 20 appartenant à M. Marc-Antoine A...et Mme Blandine B..., épouse A...(les époux A...). Par ordonnance de référé du 5 mai 2009, M. Francis C...a été désigné comme expert. Il a déposé son rapport le 15 février 2010. Les 24 février 2012 et 21 mai 2013, la société STGJ a assigné M. Jean-Marie Y..., ès qualités, Mme Dominique D..., ex-épouse, E..., devenue épouse X..., qui avait vendu le lot no 20, soit une pièce au 7e étage du même immeuble, aux époux A...le 27 septembre 1999, ainsi que M. Z..., en délivrance et remise en état du lot no 19.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- dit que les consorts Y...avaient manqué à leur obligation de délivrance de la chose vendue à l'égard de la société STGJ,
- dit que Mme X...avait commis une faute en annexant le lot no 19 en violation du droit de propriété de la société STGJ,
- dit que M. Z...n'avait commis aucun manquement à son obligation d'information ni à celle d'assurer la sécurité juridique de son acte,
- ordonné à Mme X...de procéder à la remise en état des lots 19 et 20 et, notamment, au cloisonnement, dans les 60 jours de l'arrêt,
- ordonné aux époux A...de permettre l'accès de leur bien afin que Mme X...fît procéder à la remise en état des lots,
- condamné Mme X...à prendre en charge le coût de la remise en état des lots dans la limite de 5 764...
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