Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 16/04245
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/04245 |
| Date | 16 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04245
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 14/ 02336
APPELANT
Monsieur Alexis X... né le 15 Décembre 1947 à GBANDO GUINEE
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substitué sur l'audience par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMÉS
Monsieur Cédric Y... né le 09 Septembre 1980 à LE BLANC MESNIL (93150)
et
Madame Emilie Z... épouse Y... née le 03 Décembre 1984 à REIMS (51100)
demeurant...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé conclu avec le concours d'un agent immobilier, signé le 20 septembre 2013 par les acquéreurs et le 26 septembre 2013 par le vendeur, M. Alexis X... a vendu à M. Cédric Y... et Mme Emilie Z..., épouse Y... (les époux Y...), les lots no 46 et 53 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis... (91), soit un appartement en duplex, une cave et une place de stationnement, au prix de 138 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 135 000 €, d'une durée maximum de 22 ans, au taux de 3, 60 % la première année. La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 27 décembre 2013. Suivant avenant par acte sous seing privé du 26 novembre 2013, la date de présentation de l'offre de prêt a été prorogée au 30 novembre 2013, sans modification de la date de signature. Par un second avenant du 28 novembre 2013, la même date a été prorogée dans les mêmes conditions au 12 décembre 2013. La banque a notifié l'offre de prêt aux époux Y... le 6 décembre 2013. Le 20 décembre 2013, le notaire a confirmé le rendez-vous de signature du 27 décembre 2013. Le jour de la signature, le notaire s'est aperçu que figurait sur l'état hypothécaire un commandement de saisie immobilière, devenu caduc par jugement du 7 avril 2010, mais dont l'inscription n'avait pas été radiée. Le 3 janvier 2014...
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