Cour d'appel de Paris, 9 février 2018, 16/113377
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 février 2018 |
| Docket Number | 16/113377 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11337
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/01841
APPELANT
Monsieur C... X...
né le [...] à PARIS (75019)
demeurant [...]
Représenté par Me Soraya Y... de la Z... , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 260
INTIMÉES
Madame Fahima A...
née le [...] à SAINT DENIS (93200)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne HAUPTMAN , avocat au barreau de PARIS, toque : C1651
SASU LE FAILLER IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 791 713 365
ayant son siège au [...]
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 8 juillet 2016 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 8 juillet 2016, toutes deux remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 23 mai 2014 conclu avec le concours de la SASU Le Failler immobilier, M. C... X... a vendu à Mme Fahima A... le lot no 242 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis [...] , soit un appartement de deux pièces, au prix de 147 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 123 700 € au taux d'intérêt maximum de 3,40%, d'une durée de 25 ans. L'acquéreur a séquestré la somme de 10 000 € entre les mains de l'agent immobilier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI