Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 17/002847
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/002847 |
| Date | 29 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00284
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/05843
APPELANTS
Monsieur Pierre-Alain X...
né le [...] à SAINT-CLOUD (92)
et
Madame Sandrine Hélène Y... épouse X...
née le [...] à LAUSANNE (SUISSE)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Caroline E... de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Assistés sur l'audience par Me Georges Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0581
INTIMÉS
Monsieur Xavier Marcel F... B...
né le [...] à NEUILLY SUR SEINE
demeurant [...]
Représenté par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assisté sur l'audience par Me Anne D... B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0875
Madame Agnès Janine G... B... épouse C...
née le [...] à SAINT MALO
demeurant [...]
Représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée sur l'audience par Me Anne D... B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0875
Madame Anne Yvonne H... épouse B...
née le [...] à PARAME
demeurant [...]
Représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée sur l'audience par Me Anne D... B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0875
SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B 5 72 032 373
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ariane I... , avocat au barreau de PARIS, toque : C0380
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier présent auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Selon acte authentique du 6 septembre 2005, M. et Mme X... ont acquis de la société Financière de Patrimoine les lots no 88, 90, 91, 126 et 127 de la copropriété de l'immeuble du [...] , [...] . Le lot no 88 se trouvant physiquement intégré dans le lot no 11, appartenant indivisément à M. Xavier B..., Mmes Agnès B... épouse C... et Anne J... épouse B... (consorts B...), dont il constitue la cuisine, M. et Mme X... ont, suivant acte extra-judiciaire du 1er avril 2014, assigné les consorts B... ainsi que la société Gestion & Transactions de France, dite GTF, prise tant en sa qualité de syndic de la copropriété que de gérante de l'indivision B..., à l'effet de voir ordonner aux premiers de leur restituer immédiatement le lot no 88, au besoin sous astreinte, de les entendre condamner, ainsi que la société GTF, au paiement de diverses indemnités à titre de dommages-intérêts, notamment, pour perte de jouissance.
Par jugement du 14 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a:
- rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de publication de l'assignation et de la prescription,
- dit prescrite la...
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