Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/02473
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/02473 |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02473
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13618
APPELANTE
Madame Béatrice, Jeanne, Marguerite Y...né le 08 août 1960 à PARIS
demeurant ...-75017 PARIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée sur l'audience par Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de DE GRASSE
INTIMÉS
Monsieur Didier X...es qualités de mandataire liquidateur de la SA EUROPEA FINAN
CE
demeurant ...-75003 PARIS
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 07 mai 2013 par remise à tiers présent à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 07 mai 2013 par remise à tiers présent à domicile.
SAS ANTIGUA prise en sa qualité d'associée unique de la SAS KHEO COMPAGN
IE IMMOBILIERE, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 3 rue Gaston Planté-34790 GRABELS
non représenté
Signification de la de la déclaration d'appel en date du 07 mai 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 7 mai 2013, toutes deux remise à personne morale.
SCP G... Z... F... A... B... Notaires, prise en la personne de ses représentants légaux
Notaires associés demeurant-...-76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
SA EUROPEA FINANCE représentée par son Liquidateur amiable M. Alain C...
ayant son siège au 22 rue Saussier Leroy-75017 PARIS
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 07 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 07 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Dans le courant de l'année...
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