Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/03308
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2014 |
| Docket Number | 11/03308 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 JANVIER 2014
(no 23, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03308
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 08-03155
APPELANTE
SARL TOP COIFFURE
12 rue de Belleville
75020 PARIS
représentée par Me Ren lin SHI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0298 substitué par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0958
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X...en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Top Coiffure d'un jugement rendu le 20 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf de Paris-région parisienne.
********
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard pour plus ample exposé.
A la suite de la réception d'un procès verbal de travail dissimulé établi par les services de police le 24 avril 2007 à l'encontre de la S. A. R. L. Top Coiffure, exploitant un salon de coiffure 3 rue Volta, dans le 3ème arrondissement de Paris, les inspecteurs de l'Urssaf ont effectué, le 12 octobre 2007, un contrôle inopiné au sein de cet établissement et ont constaté la présence de deux personnes en situation de travail, Mme Y..., inscrite sur le registre du personnel pour la période du 1er septembre 2004 et 20 janvier 2006 puis...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 JANVIER 2014
(no 23, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03308
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 08-03155
APPELANTE
SARL TOP COIFFURE
12 rue de Belleville
75020 PARIS
représentée par Me Ren lin SHI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0298 substitué par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0958
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X...en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Top Coiffure d'un jugement rendu le 20 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf de Paris-région parisienne.
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FAITS ET PROCÉDURE
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard pour plus ample exposé.
A la suite de la réception d'un procès verbal de travail dissimulé établi par les services de police le 24 avril 2007 à l'encontre de la S. A. R. L. Top Coiffure, exploitant un salon de coiffure 3 rue Volta, dans le 3ème arrondissement de Paris, les inspecteurs de l'Urssaf ont effectué, le 12 octobre 2007, un contrôle inopiné au sein de cet établissement et ont constaté la présence de deux personnes en situation de travail, Mme Y..., inscrite sur le registre du personnel pour la période du 1er septembre 2004 et 20 janvier 2006 puis...
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