Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 11/03724
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/03724 |
| Date | 03 février 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03724
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 09/02359
APPELANTE
SCI RESISTANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.
Ayant son siège au 79 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Yves KAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0760
INTIMÉS
Syndicat des copropriétaires LES CAMELIAS 75/77 AVENUE DE LA RESISTANCE 93340 LE RAINCY représenté par son syndic le Cabinet Cogim, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux.
Ayant son siège au 47 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Représenté et assistée sur l'audience par Me Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Monsieur Pierre Y...
...
93340 LE RAINCY
Madame Gaëlle Z... épouse Y...
...
93340 LE RAINCY
Monsieur A..., venant aux droits de M. Marc B... et Jocelyne C....
...
93340 LE RAINCY
Madame A..., venant aux droits de M. Marc B... et Jocelyne C....
...
93340 LE RAINCY
Mademoiselle Liliane D...
...
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Maître Pierre E...
...
93250 VILLEMOMBLE
Société 3 M ARCHITECTES, prise en la personne de ses représentants légaux.
Ayant son siège au 72 quai des Carrières - 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me Kamila LE ABDI, avocat au barreau de PARIS, toque : J073
Société SAGEBAT ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux.
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS
SCP BOURDON FRAGNE, venant aux droits de M. G..., prise en la personne de ses représentants légaux.
81 avenue Emile Cossoneau
93160 NOISY LE GRAND
Maître Frédéric H..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société SGEG
...
93011 BOBIGNY CEDEX
Maître Bertrand I..., es qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES CAMELIAS.
2 ter rue de Lorraine
...
PARTIE INTERVENANTE :
Société SAGENA
intervenante volontaire
ayant son siège 56 rue Violet - 75739 PARIS Cedex 15
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du 27 janvier 2011 du tribunal de grande instance de Bobigny qui a :
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Camélias 75/77 avenue de la Résistance au Raincy (le syndicat des copropriétaires) à réaliser les travaux préconisés par le rapport de M. J..., architecte, annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. K...,
- dit que, faute d'avoir exécuté lesdits travaux dans le délai d'un an à compter de la date de signification du jugement, le syndicat des copropriétaires devrait payer à la SCI Résistance une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de cette signification,
- condamné la SCI Résistance à payer aux époux Y... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SCI Résistance à payer à M. Frédéric H..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise SGEG, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer, sur le fondement...
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