Cour d'appel de Paris, du 1 avril 1999, 1997-24396

Docket Number1997-24396
Date01 avril 1999
CourtCourt of Appeal (Paris)
COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B X... DU 1er AVRIL 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24396 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1995/41623 Date ordonnance de clôture : 25 Février 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Madame Y... DIVORCEE Z... Francoise Madeleine A ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de Maître BIDOIT, avocat INTIME : Monsieur Z B... demeurantB.P. 1120 ABIDJAN (Côte d'Ivoire) représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué assisté de Maître KNOLL, avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Madame KAMARA, conseiller faisant fonction de président C... : Madame SCHOENDOERFFER C... : Monsieur LAURENT-ATTHALIN D... : A l'audience publique du 4 Mars 1999 GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame E X... :
Contradictoire. Prononcé publiquement par Madame KAMARA, Président, laquelle a signé la minute avec Madame E..., Greffier.
Par jugement du 14 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux F... par application de l'article 237 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, qui se trouvaient mariés sous le régime de la séparation des biens, et dit que, lors de ces opérations, l'appartement indivis sis 128 rue de la Pompe à Paris 16ème, que Mme Y... occupe à titre gratuit comme modalité de la pension alimentaire à elle due par M. Z..., lui serait attribué préférentiellement, à charge pour elle de régler le montant de la soulte correspondante.
Aux termes d'un arrêt du 6 juillet 1994, la Cour de ce siège (7ème chambre) a confirmé ce jugement du chef des dispositions susdites, le réformant principalement du chef du montant de la pension alimentaire, et a fixé cette pension à la somme indexée de 6.000 F par mois, retenant que la jouissance gratuite de l'appartement par Mme Y... constituait une modalité d'exécution de ladite pension.
En cet état, un procès-verbal de difficultés a été établi le 12 avril 1995 par la SCP RIVOIRE et MAGNIN, notaires associés.
Statuant ensuite du procès-verbal du 3 octobre 1995 par lequel le juge-commissaire a constaté le désaccord des parties, le tribunal de grande instance de Paris a, selon jugement du 5 janvier 1996, désigné M. G... en qualité d'expert avec mission d'estimer l'immeuble indivis sis 128 rue de la Pompe à Paris (16ème)et d'établir les comptes entre les parties.
L'expert a...

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