Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/197807
| Case Outcome | Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte |
| Date | 29 juin 2018 |
| Docket Number | 16/197807 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19780
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no
APPELANT
Monsieur Arnaud X...
né le [...] à chatenay malabry (92209)
demeurant [...] 15
Représenté par Me Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
INTIMÉS
Monsieur G... A...
né le [...] à Enghien les bains
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me StéphanieMAUBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1504
C... Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (O. CADUCITE DU 29 06 17)
No SIRET : 311 313 795
ayant son siège au [...]
D... notariale (O. CADUCITE DU . 29 06 17)
No SIRET : 42 8 9 22 777
ayant son siège au [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du 26 août 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit M. G... A... recevable en sa demande de résolution de la vente,
- prononcé la résolution de la vente du bien sis [...] suivant acte authentique du 18 octobre 2013 entre M. A... et M. Arnaud X...,
- condamné M. X... à payer à M. A... la somme de 2 000 € de dommages-intérêts,
- débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. A...,
- dit que M. E... et M. K..., notaires, n'avaient commis aucune faute,
- rejeté les demandes de garantie de M. X...,
- condamné M. X... à payer à M. A... , à la C... et à M...
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