Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, 14/07158
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/07158 |
| Date | 02 juillet 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07158
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03416
APPELANTS
Monsieur Rémi X..., né le 27 avril 1967 à FONTAINEBLEAU 77300
demeurant ...
Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
SARL CASTILDE PROMOTION IMMOBILIERE " CAPI INVEST " Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, no Siret : 504 649 278
ayant son siège au 36 rue Grande-77300 FONTAINEBLEAU
Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistée sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉE
SARL LES DEMEURES DE FONTAINEBLEAU E " L'ANGELUS DE BARBIZON ", prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 451 856 637
ayant son siège au 33 grande rue-77630 BARBIZON
Représentée et assistée sur l'audience par Me Francis CARLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0068
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé en date du 6 décembre 2010, M Rémi X... a confié à la société Les Demeures de Fontainebleau un mandat de recherches d'un bien immobilier Rue...
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