Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, 08/03662
| Docket Number | 08/03662 |
| Date | 28 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
3ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2008
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 03662
Décisions déférées à la Cour : Jugements du 29 Mai 2002 et du 12 Septembre 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 00/ 20006
APPELANTES
Madame Monique X... épouse Y
née le 7 Février 1951 à PARIS
de nationalité française
demeurant
75005 PARIS
représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 257,
SCI 6 PLACE DES TERREAUX A LYON
prise en la personne de son gérant
ayant son siège
75011 PARIS
représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 257,
INTIMÉES
SCI DU COMMERCE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège
et...
représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assistée de Me Vincent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1863
SCI...
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège...
et...
représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assistée de Me Vincent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1863
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal CABAT, Présidente
Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CABAT, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière.
Vu le jugement en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a désigné un expert avec pour mission de :
- déterminer le montant exact et les modalités de réalisation des apports auxquels la société civile immobilière du... (ci-après la SCI du 15) a procédé au profit de la société civile immobilière du 6 place des terreaux (ci-après la SCI du 6) ainsi que la contrepartie effective de ceux-ci,
- d'apprécier la réalité de la qualité d'associé de la SCI du 15 postérieurement à la souscription contestée au capital social de la SCI du 6 au regard de sa collaboration à l'objet social de celle-ci et de la situation financière de la SCI du 6,
- déterminer l'origine et l'imputation des deux virements de la société civile immobilière du Commerce fondant sa demande en paiement ;
Vu le jugement en date du 12 septembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, par lequel cette juridiction a :
- reçu l'intervention volontaire de la SCI du Commerce,
- rejeté les fins de non recevoir,
- condamné la SCI du 6 à payer :
. à la SCI du 15 la somme de 99. 091, 86 euros,
. à la SCI du Commerce la somme de 15. 224, 49 euros,
- dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil,
- condamné Mme Monique X... à verser :
. à la SCI du 15 la somme de 4. 000 euros à titre de dommages-intérêts,
. à la SCI du Commerce la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamné Mme X... à verser à la SCI du Commerce la somme de 3. 048, 98 euros,
- débouté la SCI du 15 et la SCI du Commerce du surplus de leurs demandes,
- débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle,
- condamné solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les appels formés par Mme X... et par la SCI du 6 à l'encontre de ces décisions ;
Vu les conclusions en date du 12 juin 2008 par lesquelles les appelantes demandent à la cour de réformer les jugements déférés et, statuant à nouveau, de :
- de débouter la SCI du 15 et la SCI du Commerce de toutes leurs demandes, comme irrecevables ou mal fondées,
- de condamner la SCI du 15 à payer à Mme X... la somme de 16. 557, 39 euros,
- de condamner la SCI du Commerce à payer à Mme X... la somme de 3. 049, 24 euros,
- de condamner in solidum la SCI du 15 et la SCI du Commerce à chacune d'elles la somme de 15. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en date du 19 février 2008 par lesquelles la SCI du 15 et la SCI du Commerce, intimées et appelantes incidemment, demandent à la cour :
- de déclarer l'appel et les conclusions de la SCI du 6 irrecevables,
- de confirmer le jugement du 12 septembre 2006 en ce qu'il a :
- reçu l'intervention volontaire de la SCI du Commerce,
- rejeté les fins de non recevoir,
- condamné la SCI du 6 à payer :
. à la SCI du 15 la somme de 99. 091, 86 euros,
. à la SCI du Commerce la somme de 15. 224, 49 euros,
- dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil,
- retenu la responsabilité de Mme X...,
- condamné celle-ci à rembourser la somme de 3. 048, 98 euros,
- débouté Mme X... de ses demandes reconventionnelles,
et statuant à nouveau, pour le surplus,
- de condamner Mme X..., in solidum avec la SCI du 6, à payer :
. à la SCI du 15 la somme de 99. 091, 86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil,
. à la SCI du Commerce la somme de 15. 244, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil,
- de condamner in solidum la SCI du 6 et Mme X... à leur payer la somme globale de 22. 867, 35 euros à titre de réparation du préjudice résultant des difficultés de gestion et des frais d'audit,
- de condamner solidairement les appelantes à leur payer la somme de 15. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur ce :
Sur la procédure :
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture :
Considérant que les appelantes sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture, en date du 9 septembre 2008, afin de pouvoir verser aux débats un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 septembre 2008 et argumenter sur son incidence quant au procès en cours ;
Mais considérant que la décision invoquée étant sans intérêt quant à l'issue du litige soumis à la cour, il n'est justifié d'aucune cause grave propre à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Sur l'appel du jugement avant dire droit du 29 mai 2002 :
Considérant que les appelantes...
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