Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, 04/23469
| Date | 02 octobre 2007 |
| Docket Number | 04/23469 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre- Section A
ARRET DU 2 OCTOBRE 2007
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 23469
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2004- Tribunal de Grande Instance de MEAUX. (1ère chambre)
RG no 03 / 1640
APPELANT
Monsieur Raymond X
95400 VILLIERS LE BEL
représenté par la SCP MIRA- BETTAN, avoué à la Cour
assisté de Me Wang- You SANDO, avocat au barreau de CRETEIL, toque PC 313
INTIME
Monsieur Christian A
Notaire
77750 ST CYR SUR MORIN
représenté par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoué à la Cour
assisté de Me B..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP KUHN, toque : P 90
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 juillet 2007, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de :
M. GRELLIER, président
M. DEBÛ, président
Mme HORBETTE, conseiller
qui ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT
Ministère public :
représenté lors des débats par M. PION, substitut général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par M. GRELLIER, président et par Mme RIGNAULT, greffier
******
M. X... avait conclu le 23 septembre 1998 avec M. de C... FERREIRA MARTINS et son épouse Mme de D... LOURENCO une promesse de vente portant sur un immeuble situé au Plessis Trévise pour le prix de 1 million de francs.
L'acte, rédigé par M. A..., notaire, prévoyait le versement entre ses mains d'une somme de 100 000 F soit 15 244, 90 € d'indemnité d'immobilisation par M. SIOPATHIS et une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 francs sur quinze ans au taux de 6 % qui devait être sollicité dans les dix jours de la promesse.
M. X... reproche au notaire d'avoir donné cette somme aux promettants au lieu de la lui restituer, au motif de la défaillance de la condition suspensive car il n'aurait pas obtenu le prêt.
Le tribunal de grande instance de Meaux l'a débouté par jugement du 16 septembre 2004 et condamné à verser 1 000 € à M. A... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR,
Vu l'appel de M. X... à...
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