Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/04964
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/04964 |
| Date | 16 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04964
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/08900
APPELANTES
SCI JUBILE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 394 72 0 7 83
ayant son siège au Domaine de la Patulière - Route de Rimoron - 91650 BREUX JOUY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
Société civile LA BRUYERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 408 547 164
ayant son siège au 8 avenue de Verdun Golfe-Juan - 06220 VALLAURIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE
Société civile SCCV RESIDENCE "LA BRUYERE"prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 539 43 7 7 23
ayant son siège au 24 Bis Boulevard du Roi - 78000 Versailles
Représentée par Me François ELBERG de l'AARPI DECOOL ELBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R015
Assistée sur l'audience par Me Adeline DUMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R015
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à dispositionau greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas (91)...
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