Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, 07/09948
| Docket Number | 07/09948 |
| Date | 29 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
25ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/09948
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2007 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 06/05588
APPELANT
Monsieur Thierry X
89340 VILLENEUVE LA GUYARD
représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour
ayant Me Y... Yann Avocat
INTIMÉE
S.A. SOFINCO,
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour
assistée de Maître Z... A... Anne Claude avocat plaidant et associés R80
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2008
en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame BLUM magistrat chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie Pascale GIROUD, président
Madame Odile BLUM, conseillère
Madame Marie Hélène GUILGUET-PAUTHE, conseillère
Greffière, lors des débats : Madame Marie Claude GOUGE
ARRET :
- contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Madame Françoise GIROUD, président et par Madame Marie Claude GOUGE , greffière.
***
Vu le jugement rendu le 23 avril 2007 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a :
- déclaré M. Thierry X... irrecevable en ses exceptions d'incompétence ;
- rejeté l'exception de forclusion soulevée par M. X... et sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;
- condamné M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 36.557,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2004 ;
- dit que la société Sofinco devra déduire de sa créance le montant du prix de revente du véhicule, après restitution de celui-ci puis revente ;
- condamné M. X... à restituer à la société Sofinco, sur première demande de celle-ci, au lieu qu'elle indiquera et aux frais de M. X... le véhicule Volskwagen Golf immatriculé 5059 WWJ94 (numéro de série WVWZZZ1JZ3DO14414), sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, la durée de l'astreinte étant limitée à trois mois ;
- déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné M. X... aux dépens ;
Vu l'appel relevé par M. X... qui, par ses conclusions du 22 mai 2008, demande à la cour, au visa des articles L 311-1 du code de la consommation, 1712 et...
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