Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/252067
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/252067 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/25206
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 16/02633
APPELANTS
Monsieur Fabrice X...
demeurant [...]
Représenté par Me Florence Y... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté sur l'audience par Me Arthur Z... H... G... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
Madame Tatiana X...
demeurant [...]
Représentée par Me Florence Y... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Arthur Z... H... G... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
INTIMÉS
Maître Jean-Fabrice A...
demeurant [...] 06
Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie I... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
Monsieur Fabian B... ( appelant dans l'affaire no RG 17/01035 )
né le [...] à Saarbrucken
demeurant [...] road, 2nd Floor DFCC building, Colombo 3 - Colombo / Sri Lanka
Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0990
Madame Anna B... ( appelant dans l'affaire no RG 17/01035 )
née le [...] à Saarbrucken
demeurant [...] - Uccle, Bruxelles / Belgique
Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0990
Madame Camille D...
demeurant [...] 06
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie I... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SCP FREMONT HEYIES prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 784 24 1 1 01
ayant son siège au [...] 06
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie I... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre et par Christophe DECAIX, Greffier présent lors du prononcé.
*
* *
Suivant acte reçu le 23 juillet 2015 par M. A..., notaire associé de la SCP Fremont A..., M. Fabian B... et Mme Anna B... (les consorts B...) ont promis de vendre à M. et Mme X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, le château dit «Château Louis E...» situé [...] , moyennant le prix de 1.200.000 €. Une indemnité d'immobilisation de 120.000 € a été versée par M. et Mme X... et séquestrée entre les mains de Mme Camille D..., clerc de l'étude notariale Frémont A..., pour garantir la levée d'option par les bénéficiaires.
Les biens objet de la vente étaient, selon la promesse, constitués des parcelles cadastrées [...] «le Normont», C 786, C 787, C 784, C 817 et C 819 «le Village», et il était prévu que les promettants devraient confirmer l'annulation des servitudes constituées sur ces biens avant l'expiration de la promesse.
Le terme de la promesse était fixé au 23 octobre 2015 à 16 h, délai reporté au 22 novembre 2015 à 16 h. Les promettants ont remis au notaire chargé de recevoir la vente les documents nécessaires à sa rédaction le 23 novembre 2015 à 16...
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