Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, 11/04179
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 février 2014 |
| Docket Number | 11/04179 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 18, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04179
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 08-01080
APPELANTE
SARL JADE CONSEIL PARIS EST
78, chemin des Sept Deniers
Parc Club des Sept Deniers
31024 TOULOUSE
représentée par Me Emilie LEZY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
URSSAF 75- PARIS/ RÉGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur Julien Y
75010 PARIS
non comparant-non représenté
Monsieur Frédéric Z
75003 PARIS
non comparant-non représenté
Monsieur Sandro A...
...
93120 LA COURNEUVE
non comparant-non représenté
Monsieur Pierre B...
...
75012 PARIS
non comparant-non représenté
Madame Christina C...
...
92160 ANTONY
non comparante-non représentée
Monsieur Michaël D...
...
77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
non comparant-non représenté
Monsieur Erick E...
...
...
77260 CHAMIGNY
non comparant-non représenté
RSI EST 48
58 Rue de la Fosse aux Anglais
77190 DAMMARIE LES LYS
défaillante
CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY)
195 Avenue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
CPAM 92- HAUTS DE SEINE
Service contentieux
113, rue des Trois Fontanot
92026 NANTERRE CEDEX
défaillante
CPAM 77- SEINE ET MARNE
Rue des Meuniers
Rubelles
77951 MAINCY CEDEX
représentée par Mme F... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Société JADE CONSEIL PARIS EST d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Créteil dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France, en présence des personnes dont la qualité de travailleurs indépendants est contestée et des caisses susceptibles de les affilier ;
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler que la Société JADE CONSEIL PARIS EST est spécialisée dans la commercialisation de produits immobiliers et de placements financiers ; qu'estimant que plusieurs agents commerciaux auxquels elle avait recours pour démarcher les particuliers n'exerçaient pas leur activité de façon indépendante, l'URSSAF a considéré qu'il s'agissait d'un travail dissimulé et a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société les commissions versées à ces agents commerciaux durant la période contrôlée ; qu'il en a résulté un redressement de cotisations d'un montant total de 157 483 ¿ au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007 ; que le paiement de cette somme ainsi que le règlement des majorations de retard d'un montant de 24 978 ¿ ont été réclamés par l'URSSAF dans une mise en demeure en date du 27 mai 2008 ; que la Société JADE CONSEIL a contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, puis a saisi la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 18, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04179
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 08-01080
APPELANTE
SARL JADE CONSEIL PARIS EST
78, chemin des Sept Deniers
Parc Club des Sept Deniers
31024 TOULOUSE
représentée par Me Emilie LEZY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
URSSAF 75- PARIS/ RÉGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur Julien Y
75010 PARIS
non comparant-non représenté
Monsieur Frédéric Z
75003 PARIS
non comparant-non représenté
Monsieur Sandro A...
...
93120 LA COURNEUVE
non comparant-non représenté
Monsieur Pierre B...
...
75012 PARIS
non comparant-non représenté
Madame Christina C...
...
92160 ANTONY
non comparante-non représentée
Monsieur Michaël D...
...
77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
non comparant-non représenté
Monsieur Erick E...
...
...
77260 CHAMIGNY
non comparant-non représenté
RSI EST 48
58 Rue de la Fosse aux Anglais
77190 DAMMARIE LES LYS
défaillante
CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY)
195 Avenue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
CPAM 92- HAUTS DE SEINE
Service contentieux
113, rue des Trois Fontanot
92026 NANTERRE CEDEX
défaillante
CPAM 77- SEINE ET MARNE
Rue des Meuniers
Rubelles
77951 MAINCY CEDEX
représentée par Mme F... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Société JADE CONSEIL PARIS EST d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Créteil dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France, en présence des personnes dont la qualité de travailleurs indépendants est contestée et des caisses susceptibles de les affilier ;
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler que la Société JADE CONSEIL PARIS EST est spécialisée dans la commercialisation de produits immobiliers et de placements financiers ; qu'estimant que plusieurs agents commerciaux auxquels elle avait recours pour démarcher les particuliers n'exerçaient pas leur activité de façon indépendante, l'URSSAF a considéré qu'il s'agissait d'un travail dissimulé et a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société les commissions versées à ces agents commerciaux durant la période contrôlée ; qu'il en a résulté un redressement de cotisations d'un montant total de 157 483 ¿ au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007 ; que le paiement de cette somme ainsi que le règlement des majorations de retard d'un montant de 24 978 ¿ ont été réclamés par l'URSSAF dans une mise en demeure en date du 27 mai 2008 ; que la Société JADE CONSEIL a contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, puis a saisi la...
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