Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, 09/12994
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/12994 |
| Date | 24 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 24 MAI 2011
(no 180 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12994
Décision déférée à la Cour :
jugement du 6 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/08504
APPELANT
Monsieur Pascal X
75017 PARIS
représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L 193
INTIME
Monsieur Jacques Z
75008 PARIS
représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour
assisté de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 102
SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport , en présence de Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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Lors d'un litige successoral auquel M. Pascal X... vient par représentation de sa mère Liliane B... épouse X..., opposant Mesdames C..., D... et X..., filles et héritières de Henriette E... veuve B..., décédée le 17 avril 1982, dont les opérations de partage sont toujours en cours, par jugement du 2 mai 1984 du tribunal de grande instance de Paris et arrêt du 8 juillet 1985 de la cour d'appel de Paris ont été désignés des experts qui ont procédé à des estimations de biens immobiliers dans un rapport déposé en novembre 1989, puis ont été désignés d'autres experts pour actualiser les évaluations dont M. Jacques Z... nommé par ordonnance du 17 juillet 2007 en remplacement de M. F... lui-même désigné le 21 octobre 2002 en remplacement de Mme G... désignée par des décisions du 16 mai 2001 et du 10 septembre 2002.
Estimant que M. Z... a engagé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil sa responsabilité à son encontre, en raison de son comportement pour s'être abstenu de réagir aux propos injurieux et calomnieux tenus à son endroit par M. H..., époux de sa soeur, lors des visites des biens immobiliers situés à Saint -Brieuc et à Arcachon les 29 mai 2008 et 6 juin 2008, M. Pascal I... l'a assigné le 12 juin 2008 devant le tribunal de grande instance de Paris et a demandé la condamnation de M. Z... à lui verser la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, puis dans ses dernières écritures du 3 mars 2009 a reproché en outre à M. Z... son attitude lors de la procédure de récusation qu'il a intentée...
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