Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/06312
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/06312 |
| Date | 20 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06312
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03511
APPELANTE
Madame Can Hue Z... née le 29 Juillet 1953 à SAIGON (VIETNAM)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 023227 du 08/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur Daniel X... né le 11 Juin 1940 à PARIS (75011)
demeurant
Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079
Assisté sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164
Madame Chela Y... NEE X... née le 05 Février 1958
demeurant
Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079
Assistée sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte séparés en date du 28 octobre 2005, M. Daniel X... et Mme Chela X... épouse Y... (consorts X...) ont consenti à Mme Can Hue Z... deux promesses unilatérales de vente portant :
- l'une, sur les lots no11 (un appartement) et 24 (une cave) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété situé 181, avenue de Clichy à Paris 17ème moyennant un prix de 86. 400 euros,
- l'autre, sur les lots no4, 5, 6, 20 et 27 du même immeuble moyennant un prix de 321. 160 euros avec pour conditions suspensive la réalisation de la vente des lots 11 et 24.
Ces promesses ont été conclues aux conditions suivantes :
Promesse portant sur les lots no11 et 24 :
Cette promesse était consentie moyennant un prix de 86. 400 euros pour une période expirant le 15 janvier 2006 à seize heures, avec possible prorogation ne...
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