Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 15/18928
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 novembre 2017 |
| Docket Number | 15/18928 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18928
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 14/01216
APPELANTE
SCI BACCHUS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 488 138 801
ayant son siège au 64, avenue Manouchian - 94400 Vitry-sur-Seine
Représentée et assistée sur l'audience par Me William LASKIER de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373
INTIMÉ
Monsieur Gilles Pierre X...
né le 15 Septembre 1967 à NANCY
demeurant ...
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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M. Gilles X..., propriétaire d'un logement dans un immeuble en copropriété sis ... se plaint, depuis 2008, de nuisances sonores en provenance d'un complexe de salles polyvalentes situé, même commune, 64 avenue Manouchian. Ces salles appartiennent à la SCI Bacchus, qui les exploite en les donnant en location. L'une de ces salles a été louée à l'association Mission évangélique de l'unité et chacune est le lieu habituel de diffusion de musique.
Après que les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, instruisant une plainte de riverains, eurent conclu, le 9 juin 2009 et après mesures acoustiques, à la nécessité d'une mise en conformité de l'exploitation des salles avec la réglementation, M. X... a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire par voie de référé, aux termes d'une ordonnance du 12 mai 2010. Le rapport d'expertise de M. Yves Y..., contradictoire à l'égard de la SCI Bacchus et de l'association Mission évangélique de l'unité, a été déposé le 7 novembre 2013.
Par acte extrajudiciaire des 11 et 13 décembre 2013 délivré à la SCI Bacchus et à l'association Mission évangélique de l'unité, M. X... a agi en cessation du trouble anormal de voisinage qu'il allègue subir et a demandé à être indemnisé de ses préjudices.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 28 août 2015 a :
- condamné la SCI Bacchus à procéder, dans les trois mois suivant la signification du présent jugement et une fois ce délai écoulé, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard, aux travaux nécessaires dans l'ensemble des salles pour mettre fin aux nuisances sonores, lesquels consisteront en un renforcement acoustique des parois et plafonds par un doublage masse ressort par laine minérale et plaques de placoplâtre à joints croisés sur les parois verticales et par des rampants ou des faux plafonds sur les plafonds, par un « bouchement » des châssis vitrés ou un doublage de ces châssis et par l'installation de limiteurs, de façon que le bruit global émis à l'extérieur soit inférieur à 6dB(A) minimum par rapport au bruit résiduel extérieur L90 en période nocturne ;
- débouté M. X... de sa demande de condamnation de l'association Mission évangélique de l'unité à la réalisation des travaux;
- condamné la SCI Bacchus à faire réaliser dans le mois suivant l'achèvement des travaux et, une fois ce délai écoulé, sous astreinte provisoire de 80 € par...
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