Cour d'appel de Paris, 27 février 2008, 06/19540
| Date | 27 février 2008 |
| Docket Number | 06/19540 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/19540
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/04482
APPELANTS
Monsieur Henri Julien X
13420 GEMENOS
Madame Martine Y... épouse X
13420 GEMENOS
représentés par SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour
assistés de Me Elisabeth Z... A..., avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE ET APPELANTE PROVOQUÉE
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ DE TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS - S.T.B.I. - exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 LD , agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant
...
91470 LIMOURS
représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour
assistée de Me Christophe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169
INTIMÉE ET INTIMÉE PROVOQUÉE
Madame Louise C... veuve D...
intimée provoquée
...
94150 RUNGIS
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente
Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère
Madame Dominique REYGNER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie E...
ARRET :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Marie-France MEGIEN, greffier présent lors du prononcé.
Par acte du 20 septembre 2003, les époux X... ont conféré à la Sarl SOCIÉTÉ DE TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS STBI, exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 LD Limours, un mandat exclusif de vente d'une maison d'habitation dont ils étaient propriétaires à Limours (Essonne) pour un prix de 365 000 euros, incluant la rémunération du mandataire de 21 900 euros.
Un compromis de vente sous conditions suspensives daté du 10 octobre 2003 a été signé par les époux PIERA et Madame C... veuve D..., avec le concours de la Sarl STBI, moyennant le prix de 365 000 euros convenu au mandat.
Aux termes de cet acte, le séquestre était fixé à 10 % soit 36 500 euros, mais d'un commun accord, par exception, le vendeur acceptait qu'il ne soit versé que 18 250 euros à la signature du compromis de vente, l'acquéreur s'engageant à verser le solde, soit 18 250 euros, à la première demande du vendeur si la vente ne se réalisait pas après la levée de toutes les conditions suspensives. L'acquéreur devait donc effectuer un dépôt de 18 250 euros entre les mains de la Sarl STBI.
Madame D... n'a pas versé le dépôt de 18 250 euros prévu au compromis, et ne s'est plus manifestée en dépit d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la Sarl STBI postée le 29 octobre 2003.
Un nouveau compromis de vente a finalement été signé avec un autre acquéreur, Monsieur F..., le 29 novembre 2003, toujours avec le concours de la Sarl STBI, pour un prix de 358 500 euros, l'acte authentique étant régularisé le 24 février 2004.
Par acte d'huissier du 19 mai 2004 les époux X..., reprochant à la Sarl STBI divers manquements à ses obligations contractuelles, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi. La Sarl STBI a assigné Madame D... en garantie par actes des 16 novembre 2004 et 20 juin 2005. Les deux instances ont été jointes.
La cour est saisie de l'appel du jugement réputé contradictoire rendu par ce tribunal le 28 avril 2006 qui a :
- débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes à l'encontre de la Sarl STBI,
- dit que la demande de condamnation à garantie formée par la Sarl STBI à l'encontre de Madame C... veuve D... est sans objet,
- condamné Madame C... veuve D... à verser à Monsieur et Madame X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur et Madame X... aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions du 18 décembre 2007 les époux X..., appelants, demandent en substance à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- condamner Madame D... à leur régler la somme de 18 250 euros au titre du séquestre fixé contractuellement, en application du compromis signé le 10 octobre 2003,
- condamner la Sarl STBI à...
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