Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/164327
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 mars 2018 |
| Docket Number | 16/164327 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 MARS 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16432
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 14/02475
APPELANTS
Monsieur Jean X...
né le [...] à TOURNAN EN BRIE
et
Madame Christelle Y... épouse X...
née le [...] à MEAUX
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistés sur l'audience par Me Juliette EPIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2058
INTIMÉS
Maître Sylvie C..., notaire
demeurant [...]
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS
Maître Jacques E..., notaire
demeurant [...]
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS
Etablissement Public COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS [...], établissement public de coopération intercommunale, identifié au SIREN sous le numéro 247.700.438, ayant son siège sis au [...] , représentée par sa Présidente (article L5211-9 du Code des collectivités territoriales) dûment habilitée à cet effet par délibération du 14 mai 2009 et décisions des 18 mars 2014 et 9 août 2016
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M...
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