Cour d'appel de Paris, 5 juin 2012, 10/16644
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 juin 2012 |
| Docket Number | 10/16644 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 5 JUIN 2012
(no152, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 16644
Décision déférée à la Cour :
jugement du 5 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09163
APPELANT
Maître Jean-Yves X
Représenté et assisté de Me Michel PETIT PERRIN de la SCP SCP MICHEL PETIT-PERRIN (avocat au barreau de PARIS), toque : P0180
INTIMES
Maître Pierre Y
...
75001 PARIS
Maître Philippe Z...
...
78004 VERSAILLES CEDEX
Représentés et assistés de la SCP MONIN-D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) et Me Raphaël MAYET (avocat au barreau de VERSAILLES-YVELINES, toque : 393)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 avril 2012 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement en l'empêchement du Président de chambre par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé en l'empêchement du président par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré et par Mme Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
M. X..., alors avoué, ayant été condamné par arrêt correctionnel confirmatif du 30 mars 2000 et interdit d'exercice pour une durée de trois mois, un administrateur provisoire a été désigné par arrêt du 2 mai 2000, en application des décrets des 20 mai 1955 et 26 février 1956, pour assurer la suppléance de son étude en la personne de M. Y...qui a été autorisé à se faire assister de M. A...pour la partie comptable.
A la requête de M. X..., une co-suppléance a été mise en oeuvre par arrêt du 12 juillet 2000 à compter du 2 août 2000, pour faire suite à la précédente, et confiée à MM. Y...et Z..., un arrêt du 28 septembre les autorisant à se faire à nouveau assister de M. A....
Cette mesure a cessé par arrêt du 26 avril 2001, l'étude étant confiée à M. B..., son cessionnaire, qui a agi comme suppléant jusqu'à sa prestation de serment le 14 mai 2001 et a continué à être assisté par M. A....
M. X..., qui avait déposé contre M. Y...une plainte avec constitution de partie civile, pour abus de confiance notamment, qui a abouti à un arrêt confirmatif de non lieu du 27 octobre 2006, recherche désormais la responsabilité civile de MM. Y...et Z...auxquels il reproche des irrégularités dans leur gestion de l'étude et leur réclame la part de recettes supplémentaires à celle qu'il a reçue et dont il prétend qu'elle...
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