Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/09513
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Docket Number | 16/09513 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09513
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/06042
APPELANTS
Monsieur Jean-Luc X
né le 07 Janvier 1952 à FLERS DE L'ORNE (61100)
et
Madame Marie-Claude Y... épouse X
née le 22 Avril 1951 à LA BAULE ESCOUBLAC (44500)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
INTIMÉS
Monsieur Michel, Georges, Marie Félix Z
né le 24 Juin 1931 à Paris 6 (75006)
et
Madame Laure, Bernadette, Christiane A... épouse Z...
née le 21 Avril 1943 à Cauderan (33) (33000)
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 5 novembre 2014, M. Michel Z... et Mme Laure A..., épouse Z... (les époux Z...), ont promis de vendre, jusqu'au 27 janvier 2015, à M. Jean-Luc Pouch et Mme Marie-Claude Y..., épouse X... (les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, les lots no 10, 12, 24 et 31 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., 16e arrondissement, soit un appartement et ses dépendances, au prix de 1 120 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un montant maximum...
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