Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, 13/08134
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/08134 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08134
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17931
APPELANTS
Monsieur Olivier X...né le 19 mai 1966 à MEAUX 77
et
Madame Aline Y...épouse X...née le 12 mai 1974 à ERMONT 95120
demeurant ... 77100 MEAUX
Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistés sur l'audience par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423
INTIMÉES
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE société coopérative de crédit, prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 487 625 436
ayant son siège 500 rue Saint-Fuscien-80095 AMIENS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, substitué par Me Johanna IBGHI de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
SARL UNI HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : 509 656 602
ayant son siège au 134 boulevard Saint-Germain-75006 PARIS
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été...
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