Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 12/02473
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 novembre 2014 |
| Docket Number | 12/02473 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02473
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Commerce de de PARIS 1ère chambre-RG no 2011055409
APPELANTE
SNC YACK ENERGIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. No Siret : B 513 533 042
Ayant son siège au 314 chemin des Pradeaux-ZAC des Pradeaux-83270 SAINT CYR SUR MER
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée sur l'audience par Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0075
INTIMÉS
Maître Jean-François X... es qualités de d'administrateur judiciaire de la SARL AIR
demeurant
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL AIR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 438 349 748
ayant son siège au 266, rue de la Gariguette ZAC SAINT ANTOINE-34130 SAINT AUNES
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE :
Maître Christine Y...es qualités de mandataire liquidateur de la SARL AIR
demeurant
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 3 décembre 2009, la SNC YACK énergie a confié à la SARL air énergie réalisation (AIR) la construction de l'extension d'un bâtiment existant et de quatre nouveaux bâtiments sur un terrain sis à Signes (83), pour un prix de 10 176 000 ¿ HT, sous diverses conditions suspensives. Cette construction avait pour objet l'exploitation d'une installation photovoltaïque avec revente de l'électricité à EDF. Ce projet n'ayant pas abouti, par acte du 22 juillet 2011, la société AIR a assigné la société YACK énergie en résiliation du contrat aux torts de celle-ci et en condamnation à lui payer la somme de 1 374 994 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris a :
- retenu sa compétence territoriale,
- débouté la société AIR de sa demande principale en paiement de la somme de 1 374 994 ¿ en raison du non-respect de la condition suspensive relative au financement,
- débouté la société AIR de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 1 374 994 ¿ en raison du non-respect de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire,
- condamné la société YACK...
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