Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/140897
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/140897 |
| Date | 23 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 MARS 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14089
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 15/01317
APPELANTS
Monsieur Alain X...
né le [...] à PARIS (75005)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
Madame D... X...
née le [...] à PARIS (75003)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
Monsieur Laurent X...
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
SCI VERDUN 24 prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 348 245 168
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
INTIMÉE
SARL FINANCIERE LMJ agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Benoit RAIMBERT de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte sous seing privé du 23 mai 2014, M. Alain X..., assisté par son curateur, M. Laurent X..., et sa sœur, Mme Agnès X..., ont vendu à la SARL Financière LMJ, moyennant le prix de 790.000 €, une propriété sise sur la parcelle cadastrée section [...] , composée de divers bâtiments à usage de bureaux, d'atelier et d'habitation, donnés en location à une société Prochrome.
Cette vente a été contractée sous conditions suspensives :
- de la signature, au plus tard le 30 juin 2014, d'un acte de vente de la parcelle contiguë, cadastrée section [...] , entre la SCI Verdun 24, dont M. Alain X... était le gérant, et la SARL Financière LMJ, pour le prix de 3.000 €,
- de l'obtention par la SARL Financière LMJ d'un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant de 790.000 € sur une durée de 15 ans au taux d'intérêt de 3,5 % l'an, la SARL Financière LMJ devant déposer ses demandes de prêt avant le 31 juillet 2014 pour obtenir un financement au plus tard le 28 novembre 2014, la réitération par l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2014.
La vente de la parcelle cadastrée [...] a été convenue par acte sous seing privé du 15 octobre 2014 entre la SCI Verdun 24, représentée...
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