Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 12/13212
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/13212 |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13212
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 00518
APPELANTS
Monsieur Patrick X...né le 04 Octobre 1949 à PARIS 17 (75017)
demeurant
Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES-JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Madame Chantal Y...épouse X...née le 15 Septembre 1958 à VINCENNES (94300)
demeurant
Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES-JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉ
Monsieur André Z...né le 29 Avril 1938 à THOMERY
demeurant
Représenté par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de MELUN
INTERVENANTS
Monsieur Laurent X...né le 09 Juin 1951 à GERARDMER (88400)
demeurant
Représenté par Me Gérard GUEUGNOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Danielle GUEUGNOT de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R044
Madame Marie A...née le 16 Avril 1949 à MARSEILLE (13254)
demeurant ...
Représentée par Me Gérard GUEUGNOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistée sur l'audience par Me Danielle GUEUGNOT de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R044
Monsieur Denis Charles B... né le 27 juillet 1935 à BERGERAC (24100)
demeurant ...
non représenté
Assigné en intervention forcée en date du 09 avril 2014 par remise à personne physique
Madame Véronique Marthes Jeannine X...épouse B...
demeurant ...
non représenté
Assigné en intervention forcée en date du 09 avril 2014 par remise à personne physique
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 12 mars 2012, M. Denis B... et Mme Véronique X..., épouse B... (les époux B...-X...), ont promis de vendre à M. Patrick X...et Mme Chantal Y..., épouse X...(les époux X...-Y...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, une parcelle de terre sise à Thomery (77), cadastrée section A no 1676, d'une superficie de 22 ares 22 centiares, au prix de 62 200 €, étant précisé, à titre de condition particulière, que la parcelle se trouverait enclavée du fait de la vente aux bénéficiaires et que ces derniers faisaient leur affaire personnelle du désenclavement. Par acte du 2 mai 2012, les époux X...-Y..., qui estimaient que le désenclavement de la parcelle était une condition essentielle à leur décision...
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