Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/11481
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/11481 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11481
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/11092
APPELANTE
Madame Sandrine X... née le 04 Octobre 1956 à PARIS (75012)
demeurant...-13810 EYGALIERES
Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistée sur l'audience par Me Evelyne AVAKIAN de la SELURL F. K. R, avocat au barreau de PARIS, toque : E0166
INTIMÉ
Monsieur Jacques Y... né le 07 Janvier 1938 à Le Mans (72)
demeurant...-75008 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Florence KESIC de la SELURL FLORENCE KESIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0842
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 20 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :
- Débouté Mme Sandrine X... de l'ensemble de ses demandes,
- Dit que Me Françoise Z..., notaire désigné par les parties comme tiers convenu, séquestre de la somme de 150. 000 ¿ versée par M. Jacques Y... à titre de dépôt de garantie dans la cadre de la promesse de vente du 17 mars 2012, devra remettre cette somme à M. Jacques Y... et sera alors déchargée de ses obligations de séquestre,
- Condamné Mme Sandrine X... à verser à M. Jacques Y... les intérêts au taux légal sur la somme de 150. 000 ¿ à compter du 7 février 2013 et jusqu'au versement effectif de la somme en principal à M. Jacques Y...,
- Rejeté les demandes de M. Jacques Y... tendant au prononcé d'une...
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