Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 11/17280

Date de Résolution:13 décembre 2011
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 13 DECEMBRE 2011

(no 385, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17280

Décision déférée à la Cour :
requête emportant question prioritaire de constitutionnalité tendant à voir transmettre au Conseil Constitutionnel la question suivante
" la loi organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats, censée garantir les principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité et de compétence professionnelle est-elle conforme à la Constitution dans la mesure ou cette loi n'a jamais été promulguée par le président de la république et l'interprétation de cette loi faite dans l'arrêt du 12 mai 2011 prononcé par la cour de cassation est-elle conforme à nos principes constitutionnels. "
(requête en récusation RG 11/ 11343)


DEMANDERESSES À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ

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dont le siège social est 1 et 3 rue Reulos
94800 VILLEJUIF

Madame Véronique X

94800 VILLEJUIF
comparante

représentées par Me DANGLEHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ

Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS

représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN


MINISTERE PUBLIC
représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


******************

La COUR,

Vu l'article 23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,

Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant qu'à l'occasion d'une demande de récusation présentée le 3 juin...

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