Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 15/14475
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/14475 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14475
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 13/ 14039
APPELANTS
Monsieur David Jocelyn Williams X...
demeurant.../ France
Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Assisté sur l'audience par Me Eric MARTIN IMPERATORI de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Madame Ambroisine Marie Lydie Y...
demeurant.../ France
Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Assisté sur l'audience par Me Eric MARTIN IMPERATORI de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
INTIMÉS
Monsieur Nicolas C... né le 1er novembre 1963 à PARIS (75008)
et
Madame Karine D... épouse C... née le 19 juillet 1972 à CHERBOURG (50100)
demeurant...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102
Maître Bernard F...
demeurant.../ France
Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SCP F...- SCP I... J... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2012 conclu avec le concours de M. Bernard F..., notaire rédacteur de l'acte, membre de la SCP Charles I... et Laurent J..., M. David X... et Mme Ambroisine Y..., épouse X..., ont vendu à M. Nicolas C... et Mme Anne D..., épouse C..., les lots 31, 44, 48, 46, 45, et 50 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ... à Paris, 17e arrondissement, au prix de 1 030 000 €. Les lots vendus correspondaient aux biens suivants :-31 : dans le bâtiment A au sous-sol, une cave,-44 : dans le bâtiment B, sans escalier au rez-de-chaussée, avec accès par le lot no 46 (cour privée), la totalité du bâtiment B à usage de local,-48, situé en terrasse, avec accès depuis le lot no44 du rez-de-chaussée par un escalier particulier à créer, ce lot consiste en : la pleine propriété d'une terrasse,-46 : au rez-de-chaussée, droit à la jouissance exclusive d'une cour privée ; ce lot donne accès au lot no 44,-45 : dans le bâtiment C, sans escalier au rez-de-chaussée, avec accès par le lot no 47, la totalité du bâtiment C à usage de local,-50 (à créer) : au rez-de-chaussée, un local accolé au lot 45 et le droit à la jouissance exclusive de la cour. Cet avant-contrat stipule que l'acquéreur devait obtenir pour le jour de la réitération par acte authentique " l'autorisation administrative devenue définitive autorisant l'usage d'habitation des lots objets " de la vente. Par lettre du 10 avril 2013, excipant de l'absence de justification de l'obtention de cette autorisation par les vendeurs, les acquéreurs ont invoqué la caducité de l'avant-contrat et la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 51 500 €, se réservant le droit de solliciter l'application de la clause pénale soit le paiement de la somme de 103 000 €. Le 22 mai 2013, M. H..., notaire des vendeurs, qui devait recevoir l'acte authentique de vente, a dressé un procès-verbal de difficultés. Par acte du 5 septembre 2013, les époux C... ont assigné les époux X... en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la somme de 103 000 € au titre de la clause pénale. Le 6 juin 2014, les époux C... ont appelé dans la cause leur notaire, M. F... et la SCP Charles I... et Laurent...
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