Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2007, 06/03595
| Date | 05 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/03595 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
15ème Chambre-Section B
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03595
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 09266
APPELANT
Monsieur Dominique X...
demeurant...
41220 LA FERTE ST CYR
représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Philippe LAVAL, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 010687 du 04 / 07 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEES
SA CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST " CIC BANQUE CIO-BRO "
venant aux droits de la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST-BRO
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
assistée de Me Laurent VALLERY RADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R 110
S. A. ACM VIE
venant aux droits de la société SOCAPI
prise en la personne de ses représentants légaux
34 rue Wacken
67000 STRASBOURG
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me BRUN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mlle Céline SANCHEZ
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mlle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
****
Selon acte du 20 janvier 1995, la Banque Régionale de l'Ouest (ci-après " BRO ") a consenti à la société DRGD un prêt de 600 000 francs.
Aux termes du même acte et à la garantie du remboursement du prêt, la banque s'est vue consentir :
-le nantissement d'une police d'assurance vie Socapi no 21524068 souscrite le 12 novembre 1994 pour un montant de 350 000 francs,
-le cautionnement solidaire de M. Dominique X... à hauteur de 600 000 francs en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
Par acte du 18 mai 2004, M. X... a assigné la société Socapi et la BRO devant le tribunal de grande instance de Paris pour...
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