Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 16/180907
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/180907 |
| Date | 08 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 08 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18090
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/02147
APPELANT
Monsieur Rupert I...
né le [...] à Clermont-Ferrand (63000)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Bertrand X..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0140
INTIMÉS
Madame Martine Y...
née le [...] à Paris (75016)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Aurélie Z... de la SELARL COLETTE AUGER-AURELIE Z... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309
Monsieur Paul Y... - J...
né le [...] à Boulogne-Billancourt (92100)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Aurélie Z... de la SELARL COLETTE AUGER-AURELIE Z... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309
Mademoiselle Colombe Y... - J...
née le [...] à Boulogne-Billancourt (92100)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Aurélie Z... de la SELARL COLETTE AUGER-AURELIE Z... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309
SCI LES PRINCES prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 438 281 602
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1707
SCP B... H... MONTASSIER AMRAM ET GOUBERT, notaires, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 342 353 075
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué sur l'audience par Me Cécile CAZENAVE , avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La SA West Paris a fait construire [...] un immeuble à usage commercial, professionnel et d'habitation. Par assemblée générale du 27 février 1950, elle a décidé que la propriété des actions entraînerait, pour leurs titulaires, la jouissance gratuite d'un appartement ou d'une boutique et a constitué des groupes d'action en vue de cette affectation, chaque groupe correspondant à un lot. Le 5 janvier 1961, cette...
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