Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 13/11834
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/11834 |
| Date | 04 décembre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11834
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 12/02430
APPELANTE
SCI KECI Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 484 605 548
ayant son siège au 15 Avenue du Maréchal Foch - 93150 LE BLANC-MESNIL
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849
INTIMÉE
SCI CLARISSE Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité no Siret : 348 892 084
ayant son siège au 2 Rue Meissonnier - 75017 PARIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée sur l'audience par Me François LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1196
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte notarié reçu le 27 juillet 2010, la SCI CLARISSE a consenti à la SCI KECI une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier à caractère industriel lui appartenant, situé à Villetaneuse, et ce sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 septembre 2010.
La SCI KECI demande la condamnation de la SCI...
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