Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, 13/13360
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 mai 2016 |
| Docket Number | 13/13360 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MAI 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13360
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 15359
APPELANTS
Monsieur Ali X Y...né le 1er janvier 1965 à SYLHET (BANGLADESH)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Karim boris SEBIHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1378
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 058294 du 17/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Rubina X Y...épouse X Y...Ali née le 15 mars 1977 à SYLHET (BANGLADESH)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Karim boris SEBIHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1378
Monsieur Ali Z...né le 6 septembre 1960 à SYLHET (BANGLADESH)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Karim boris SEBIHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1378
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 058291 du 17/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Aktar Z...épouse Z...Ali née le 7 août 1979 à SYLHET (BANGLADESH)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Karim boris SEBIHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1378
INTIMÉES
Madame Djohra A...née le 20 Septembre 1950 à ALGERIE
demeurant ...
Représentée par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0198
SARL GROUPE AXXAM & ASSOCIES No SIRET : 482 621 463 exerçant sous l'enseigne " Village Montmartre Immobilier " prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 65 rue du Mont Cenis-75018 PARIS
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistée sur l'audience par Me Rémy HASSAN de la SELAFA SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0057
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte du 22 décembre 2005 conclu par l'entremise de la société GROUPE AXXAM ET ASSOCIES, les époux A...ont promis de vendre un bien immobilier sis à Saint Ouen aux époux Z...et X... Y...au prix de 208 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 208 000 euros à un taux d'intérêts maximum de 5 %. Une clause pénale de 20 8000 euros était stipulée et les acquéreurs versaient entre les mains de la société groupe AXXAM ET ASSOCIES un dépôt de garantie de 10 000 euros. Messieurs Z...et X... Y...ont accepté ce compromis et ont parallèlement chargé la société GROUPE AXXAM ET ASSOCIES de leur trouver un financement.
La vente n'a pas été réitérée en la forme...
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