Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 14/00199
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00199 |
| Date | 17 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 9
ARRÊT DU 17 Novembre 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00199
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Août 2014 par le RG no 1113001522
APPELANT
Monsieur Germaine, Lucie, Eve X
94220 CHARENTON LE PONT
représenté et assistée par Me Laurent KARILA de la SELARL KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264, substitué sur l'audience par Me Camille MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque P0264
INTIMÉS
Monsieur Marco Y
75012 Paris
représenté et assisté sur l'audience par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021
Monsieur Marco Y
...
75012 PARIS
non comparant
SA SOCRAM
2 rue du 24 février
BP 8426
79092 NIORT CEDEX 9
non comparante
SA BNP PARIBAS LE BATANIA BAR A
20 Bld Eugène Deruelle
9 ème Etg
69432 LYON CEDEX 03
non comparante
CAF DE PARIS
101 rue Nationale
75656 PARIS CEDEX 13
non comparante
CA CONSUMER FINANCE FINAREF
Service Surendettement
BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Service surendettement
TSA 74116
77026 MELUN CEDEX
non comparante
SA COFIDIS
Chez synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
FACET
Chez Neuilly Contentieux CAPE BDF NORD BAC A API 333
BP 20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante
MACIF ILE DE FRANCE
CHEZ eFFICO-SORECO Recouvrement de Créances
196 Avenue Grammont
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
SA MENAFINANCE
Chez Consumer France, anap miniparc de Bordeaux Bât 6
6 rue du Professeur de la Vignolle
33042 BORDEAUX CEDEX
non comparante
VOLKSWAGEN BANK
Service Surendettement
11 Avenue de Boursonne-BP 61
02601 VILLERS COTTERETS CEDEX
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre
Mme Patricia GRASSO, Conseillère
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Marco Y... et madame Ruth Z..., épouse Y..., ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui, à l'issue d'un moratoire de 24 mois, a orienté le 23 juillet 2013 la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a recommandé l'effacement des dettes ;
Saisie par madame X...et la société Socram banque, créanciers, le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement de Paris a, par jugement du 6 août 2014, notamment :
- rejeté les contestations ;
- prononcé une mesure de rétablissement personnel au profit de monsieur Marco...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 9
ARRÊT DU 17 Novembre 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00199
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Août 2014 par le RG no 1113001522
APPELANT
Monsieur Germaine, Lucie, Eve X
94220 CHARENTON LE PONT
représenté et assistée par Me Laurent KARILA de la SELARL KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264, substitué sur l'audience par Me Camille MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque P0264
INTIMÉS
Monsieur Marco Y
75012 Paris
représenté et assisté sur l'audience par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021
Monsieur Marco Y
...
75012 PARIS
non comparant
SA SOCRAM
2 rue du 24 février
BP 8426
79092 NIORT CEDEX 9
non comparante
SA BNP PARIBAS LE BATANIA BAR A
20 Bld Eugène Deruelle
9 ème Etg
69432 LYON CEDEX 03
non comparante
CAF DE PARIS
101 rue Nationale
75656 PARIS CEDEX 13
non comparante
CA CONSUMER FINANCE FINAREF
Service Surendettement
BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Service surendettement
TSA 74116
77026 MELUN CEDEX
non comparante
SA COFIDIS
Chez synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
FACET
Chez Neuilly Contentieux CAPE BDF NORD BAC A API 333
BP 20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante
MACIF ILE DE FRANCE
CHEZ eFFICO-SORECO Recouvrement de Créances
196 Avenue Grammont
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
SA MENAFINANCE
Chez Consumer France, anap miniparc de Bordeaux Bât 6
6 rue du Professeur de la Vignolle
33042 BORDEAUX CEDEX
non comparante
VOLKSWAGEN BANK
Service Surendettement
11 Avenue de Boursonne-BP 61
02601 VILLERS COTTERETS CEDEX
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre
Mme Patricia GRASSO, Conseillère
Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Marco Y... et madame Ruth Z..., épouse Y..., ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui, à l'issue d'un moratoire de 24 mois, a orienté le 23 juillet 2013 la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a recommandé l'effacement des dettes ;
Saisie par madame X...et la société Socram banque, créanciers, le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement de Paris a, par jugement du 6 août 2014, notamment :
- rejeté les contestations ;
- prononcé une mesure de rétablissement personnel au profit de monsieur Marco...
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