Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, 13/00598

Date de Résolution:27 février 2013
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 27 FEVRIER 2013
(no 67, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598

Décision déférée à la Cour :
mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité


DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Monsieur Jean-Jacques X

72650 LA BAZOGE


Madame Fabienne Y... épouse X

72650 LA BAZOGE


EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu le mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité.
Vu l'avis émis le 17 janvier 2013 par le Parque général prés cette cour.
Vu le courrier en date du 22 janvier 2013 par lequel les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée.

Considérant qu "...

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