Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 11/07684
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/07684 |
| Date | 12 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07684
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04631
APPELANTE
CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE 56 chemin Joseph Aiguier
13297 MARSEILLE CEDEX 9
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE 6 allé des Coquelicots
94470 BOISSY SAINT LEGER
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité Sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhone à l'encontre du jugement prononcé le 6 avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à la Société DERICHEBOURG PROPRETE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Miloud X... employé en qualité d'agent de service par la société DERICHEBOURG PROPRETE a fait établir par la société une déclaration d'accident du travail le 28 janvier 2010 ainsi rédigé : « En sortant de chez le client où il avait nettoyé les vitres, Monsieur X... aurait raté la marche du trottoir et se serait à nouveau tordu la cheville droite ( un premier accident similaire déclaré le 22/09/2009 sans arrêt de travail. »...
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07684
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04631
APPELANTE
CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE 56 chemin Joseph Aiguier
13297 MARSEILLE CEDEX 9
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE 6 allé des Coquelicots
94470 BOISSY SAINT LEGER
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité Sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhone à l'encontre du jugement prononcé le 6 avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à la Société DERICHEBOURG PROPRETE.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Miloud X... employé en qualité d'agent de service par la société DERICHEBOURG PROPRETE a fait établir par la société une déclaration d'accident du travail le 28 janvier 2010 ainsi rédigé : « En sortant de chez le client où il avait nettoyé les vitres, Monsieur X... aurait raté la marche du trottoir et se serait à nouveau tordu la cheville droite ( un premier accident similaire déclaré le 22/09/2009 sans arrêt de travail. »...
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