Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 14/24928
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/24928 |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24928
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 09/16595
APPELANTE
SA SEQUANO AMENAGEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 301 85 2 0 42
ayant son siège au 3, Esplanade Jean Moulin Hôtel du Département
93000 BOBIGNY
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Lauriane CHISS de l'AARPI André TOUBOUL - Lauriane CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1283
INTIMÉES
Association AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION prise en la personne de son représentant légal domicilié aud
it siège en cette qualité.
Ayant son siège au 11 avenue Francis de Pressensé - 93571 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée sur l'audience par Me Jean MAUVENU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0319
SASU CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 3 41 972 156
ayant son siège Immeuble le Mermoz, Vélizy Espace, 13 Avenue Morane Saulnier - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée sur l'audience par Me Patrick GRANDPIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0201
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 19 février 1999, la SIDEC a vendu, en l'état futur d'achèvement à l'AFNOR, un ensemble immobilier sis 11 rue Francis de Pressensé, à SAINT-DENIS ainsi que les droits à construire de 5000 m2 de surface hors oeuvre nette affectés à usage exclusivement de bureaux et de locaux annexes en vue d'une future extension de ses bureaux sur le terrain de 8,696m2 cadastré :
-section CD no 63 pour partie
-section CD no 21 pour partie
-section CD no113 pour partie
qui accueille désormais le siège social et les locaux administratifs et techniques de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Le terrain, propriété de la Ville de Paris était occupé de 1889 à 1977 par la Compagnie du Gaz de PARIS (devenue par la suite GAZ DE FRANCE) qui y exploitait une fabrique de gaz d'éclairage et de chauffage pour l'usage public ; une fabrique de sel ammoniac et de sulfate d'ammoniaque extraits des eaux d'épuration du gaz ; une usine spéciale pour l'élaboration des fonctions d'origines diverses. L'usine a été détruite.
Par décision de la commission d'appel d'offres du 26 octobre 2006, l'AFNOR a confié à la SIDEC en qualité de promoteur, la réalisation des travaux de construction de l'extension. Le 6 mars 2007, l'AFNOR a conclu un contrat de promotion immobilière au profit de la SIDEC.
Les travaux de construction ont été confiés par la SIDEC à la Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (CBC), selon acte d'engagement du 20 février 2007, complété par un additif au dossier du marché en date du 13 mars 2007.
En juin 2006, un état des lieux environnemental a révélé la présence dans le sol d'hydrocarbures, d'HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et de métaux.
Aux termes de son rapport, la société SOL ETUDE a conclu que :
« Le terrain présente une pollution avérée dont les nuisances ne peuvent être négligées (...). Un projet de construction de bureaux est prévu sur site avec la création de deux niveaux de sous-sols enterrés (...). Il est donc fort probable que les travaux de terrassement toucheraient ces ensembles impactés, exposant les équipes de construction. »
Un diagnostic environnemental confié par la SIDEC à la société ANTEA en novembre 2006, a confirmé la pollution du site.
Par lettre en date du 11 janvier 2007, la Société AFNOR a informé GAZ DE FRANCE de sa décision de procéder à la construction de l'extension de son siège social et l'a mis en demeure de «respecter ses obligations concernant la dépollution des terres ».
Par lettre en date du 25 janvier 2007, la Société GAZ DE FRANCE a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'elle n'aurait pris les engagements de dépollution du site qu'à l'égard de son propriétaire, la Ville de Paris, et que...
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